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Décision de justice · n° 2

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 janvier 1975, 2

Bénin · Adoption : 24 janvier 1975

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
2
Date d'adoption
24 janvier 1975
Date de publication
24 janvier 1975
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°2/CA DU REPPERTOIRE ARRET DU 24 JANVIER 1975 AMOUSSOU KPETO Germain C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DIRECTION DES AFFAIRE S SOCIALES) Vu la requête du 16 juillet 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 juillet 1964 sous le N°105/GCS, le Sieur AMOUSSOU KPETO Germain, Agent de Bureau en service à la sous-Préfecture d'Aplahoué,, sollicité qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat à lui payer la somme de 280.236 francs, détournée à son préjudice par le sieur…

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