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Décision de justice · n° 2

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 2

Bénin · Adoption : 27 février 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
2
Date d'adoption
27 février 1973
Date de publication
27 février 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Révocation - Désistement Est donné acte au requérant de son désistement d'action. N°2/CA du 27 février 1973 Vincent PKENOU C/ Arrêté n° 0077/MFPRAT/DP.1 du 31-1-69 du Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 17 juin 1969, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 438/GCS par laquelle le sieur Vincent KPENOU, domicilié au carré 247 à Cotonou, a déféré à la Cour Suprême l'arrêté n°…

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