Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1976, 2

N°2/CA du répertoire N°64-14/CA du Greffe du 28/01/1977 Dame DJEGBENAGNON Hounnahin C/ Etat Béninois (Délégué du Gouvernement) Décision n°64-298 du 28-8-64 du Délégué du Gouvernement à Cotonou Héritier BOYA Vu la requête en date du 30 septembre 1964, par laquelle la dame DJEGBENAGNON Hounnahin a saisi par l'organe de son conseil BARTOLI, la Cour d'une requête en annulation de la décision 298-64 du 28 Août 1964 du Délégué du Gouvernement,Chef de la Circonscription Urbaine de Cotonou annulant le…