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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1977, 2
Bénin · Adoption : 28 janvier 1977
2 Permis d'habiter - Conditions de délivrance Ne constitue pas une violation de la loi, un permis d'habiter délivré avant l'installation de la Commission consultative prévue par la loi N°60-20 du 13 juillet 1960. Ne constitue pas une violation de l'article 14 de la loi sus-citée le fait d'avoir délivré un permis d'habiter à une cohérie non individualisée dans ses membres. N°64-14/CA 28/01/1977 Dame DJEGBENAGNON Hounnahin C/ Etat Béninois (Délégué du Gouvernement) Décision n°64-298 du 28-8-64…
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