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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 2
Bénin · Adoption : 29 février 1972
RésuméRecours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Titre d'affectation de conjoint - Intérêt pour agir - Recevabilité - Rapprochement de conjoints - Loi applicable - Rejet. Est recevable, parce que son auteur a intérêt pour agir, le recours d'un agent public dirigé contre le titre d'affectation de son épouse qui a, auparavant, introduit une instance en divorce. Par contre ledit recours doit être rejeté quant au fond lorsque le requérant invoque, aux fins de rapprochement de conjoints,…
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