Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 janvier 1974, 2

Procédure - Défaut de formation de mémoire ampliatif dans le délai accordé - Forclusion. Est forclos en son pourvoi le requérant qui n'a cru devoir déposé son mémoire ampliatif dans les délais impartis. N° 2 du 25 JANVIER 1974 SANNI LIAMIDI SANNI MACHIOUDI EL HADJ MOUFTAOU SANNI C/ MOUTIOU MOUTAÏROU Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 18 juillet 1972 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, avocat, conseil du sieur SANNI Liamidi et un autre, s'est pourvu en…