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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 2
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
Pourvoi - Déchéance Est déchu de son pourvoi le requérant qui ni constitué avocat, ni produit son mémoire comme l'urge les articles 42 et 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. N°2 du 6 MARS 1970 GNAHOUI Benoît Salomon C/ 1°- MINISTERE PUBLIC 2°- DAME AMETEPE Elisabeth (P.C.) Vu l'acte en date du 14 juin 1965, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le Sieur GNANHOUI Benoît Salomon comptable domicilié à Cotonou carré N°112, a déclaré se pourvoir en cassation contre…
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