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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 janvier 1972, 2
Bénin · Adoption : 7 janvier 1972
PERMIS D'HABITER - Incompétence du juge judiciaire - Limite. Le permis d'habiter est un acte administratif dont l'appréciation de la validité échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ne sort pas des limites de sa compétence la juridiction de droit local qui, saisi d'un litige portant sur la détention de droits fonciers coutumiers, constate que l'immeuble sur lequel s'exercent lesdits droits est immatricule au nom de l'Etat et en déduit que l'occupant qui ne…
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