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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 2
Bénin · Adoption : 12 février 1999
N° 2 Pourvoi en cassation - recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis. ALBERT TEVOEDJRE / FRANCOIS TANKPINOU N° 003/CJ-CM 12/02/1999 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 16 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN ELISHA, Conseil de Monsieur Albert TEVOEDJRE, ont élevé pourvoi en cassation contre les…
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