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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juillet 1964, 2
Bénin · Adoption : 15 juillet 1964
Requête en règlement de juges, formée par le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère instance de Cotonou dans la procédure suivie contre le sieur BARRETO Joseph du chef de violences et voies de fait sur une mineure de quinze ans. "Attendu que par ordonnance du Juge d'Instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou en date du 31 Décembre 1963 le sieur BARRETO Joseph a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de violences et voies de fait sur une…
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