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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 janvier 1975, 2
Bénin · Adoption : 17 janvier 1975
N° 2/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-4/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 17 janvier 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN DESHOURS Louis COUR SUPREME C/ DOVONOU Michel CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration en date du 04 juin 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître de LAVAISSIERE, substituant Maître BARTOLI, Avocat, Conseil de DESHOURS Louis, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 12 du 03…
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