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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 1968, 2
Bénin · Adoption : 18 mars 1968
Dans le délai de la loi (art.. 86 de la loi du 18 octobre 1961). Pourvoi du sieur Avaho Sossoti Etienne contre un arrêt du 5 mars 1965 de la Cour d'appel de Cotonou. Attendu que la déclaration enregistrée le 08 mars 1965 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, le sieur AVAHO Sossou Etienne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 5 mars 1965 par ladite Cour; que le dossier de la procédure a été transmis au Procureur Général près la Cour Suprême par le parquet Général de la Cour…
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