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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 2
Bénin · Adoption : 19 juin 1964
Pourvoi en cassation du sieur J. Aa A contre un arrêt du 26 avril 1957 de la Cour d'appel d'Abidjan condamnant le demandeur à payer aux Etablissemonts FOURNIER-FERRIER diverses , et infirmant partiellement un jugement du 31 Mars 1954 du Tribunal de Cotonou qui mettait hors de cause la Société SOCODAHO. "Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que A et la SOCODAHO étaient également responsables de l'inexécution du marché passé avec FOURNIER-FERRIER et les a condamnés conjointement à l'exécution;…
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