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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 2
Bénin · Adoption : 19 mars 1971
Divorce - Réclamation d'indemnités au titre de préjudice de l'obligation d'entretien des enfants incombant au père - Cassation. La mère est fondée à réclamer des indemnités et non les arriérés de pensions alimentaires au titre de préjudice découlant de l'obligation d'entretien des enfants incombant au père. N°2 du 19 Mars 1971 Dame ADECHOKAN Chérifatou née -Thérèse LALEYE AGBANTOU C/ ADECHOKAN Saka Alao Vu la déclaration en date du 6 décembre 1967 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de…
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