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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1976, 2
Bénin · Adoption : 19 mars 1976
N°2 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-6/ DU 19 MARS 1976 COMLAN GABRIEL ETAT BENINOIS C/ MINISTERE PUBLIC BENJAMIN GBAGUIDI Vu la déclaration en date du 8 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le Camarade Avocat ANGELO Conseil de COMLAN Gabriel et de la République Populaire du Bénin s'est pourvu en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°40 du même jour rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la…
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