Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 décembre 1979, 2

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Défaut de production de moyens de cassation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui, ayant introduit son pourvoi n'a point cru devoir payer la consignation, ni produire ses moyens de cassation. N° 2 du 21 Décembre1979 Dame OKOU Affognon Adjimon C/ OKOU Alexis et consorts Vu la déclaration du 12 mars 1974 au Greffe de la Cour d'Appel ,par laquelle dame OKOU Affognon Adjimon vendeuse…