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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 1975, 2
Bénin · Adoption : 21 février 1975
N°2/CJP DU REPRTOIRE N°71-17/CJP DU GREFFE ARRET DU 21 FEVRIER 1975 DELATRE Robert C/ JOURDAN Gérard Vu la déclaration du 10 juillet 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO Substituant Maître BARTOLI s'est pourvu en cassation au nom de son client DELATRE Robert contre l'arrêt N°210 du 9 juillet 1971 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires…
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