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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 janvier 1977, 2
Bénin · Adoption : 21 janvier 1977
N°2/CJ A du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°74-1/CJ A du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 21-1-1977 CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) DANSOU Chouchoui Loko C/ SALAKO Avocè Isidore Vu la déclaration du 4 juillet 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle DANSOU Chouchoui Loko, cultivateur, demeurant à Gangban district d'Adjohoun a déclaré se pourvoir en cassation l'Arrêt n°25/73 du 4 juillet 1973 rendu par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou dans l'affaire…
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