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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 2
Bénin · Adoption : 22 avril 1977
2 Accident de circulation ferroviaire - Responsabilité civile et pénale exclusive des préposés - Défaut de motifs (Rejet) Est correctement motivé l'arrêt qui a admis in globo les motifs des premiers juges sans les reprendre personnellement dès lors que l'ensemble des motifs permet à la Haute Juridiction d'exercer valablement son contrôle sur l'arrêt attaqué. N°73-6/CJP 22 avril 1977 VIDEHOUENOU Gaston ACAKPO Amoussou Kokouvi C/ Ministère Public ADOUKONOU Gertrude ADJOVI Sèdami La Cour, Vu la…
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