Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 2

RésuméPourvoi du ministère public pour violation de la loi - Cumul réel d'infractions - Concours de faits conventionnels et de faits délictuels - Unité de fait Règle de non cumul des peines. Si la règle de non cumul des preuves n'a pas été prescrite par l'article 365 du CIC qu'en cas de concours d'infractions de crimes et de délits, cette règle devra aussi recevoir application, dans le silence des textes, lorsqu'il y a unité de fait ayant donné lieu à la fois à des qualifications délictuelles et…