Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1974, 2

Résumé02 Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance. Le demandeur qui malgré mise en demeure, n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi. AQUEREBURU Samuel Ahlonko C/ AHOUISSOU Martin N°71-23/CJ-C 25/01/1974 La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation en date du 15 septembre 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN avocat à la Cour, Conseil du sieur AQUEREBURU Samuel Ahlonko, s'est…