Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 1980, 2

CONTESTATION DE TERRAIN. Réclamation du droit d'accès à la maison familiale - Omission de statuer - Exception de la chose jugée - (Cassations). Il n'y a chose jugée qu'autant que les demandes ont le même objet, qu'elles sont fondées sur la même cause et formées entre les mêmes parties. Doit être cassé l'arrêt qui en méconnaissance de cette règle, infirme sans évoquer à nouveau laissant ainsi entière la demande dont la Cour d'Appel a été saisie. N° 2 du 25 janvier 1980 VODOUNDJO Dossou Aballo…