Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 janvier 1973, 2

RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Suite non donné au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en est désintéressé. N°2/CJ P du 26-01-1973 BAHOUNGBOTCHE Okuandé et consorts C/ Ministère Public OGOUCHI Conforte Vu la déclaration faite le 23 octobre 1971 du greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, substituant Maître BARTOLI, conseil des sieurs BAHOUNGBOTCHE et consorts, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°270 rendu le 22 octobre…