Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 janvier 1973, 2

Bénin · Adoption : 26 janvier 1973

Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donné au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi le requérant qui s'en est désintéressé. N°2/CJ P du 26-01-1973 BAHOUNGBOTCHE Okuandé et consorts C/ Ministère Public OGOUCHI Conforte Vu la déclaration faite le 23 octobre 1971 du greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, substituant Maître BARTOLI, conseil des sieurs BAHOUNGBOTCHE et consorts, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°270 rendu le 22 octobre…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter