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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 janvier 1971, 2
Bénin · Adoption : 27 janvier 1971
Procédure pénale - poursuite pour détournement de fond - Demande de mise en liberté provisoire après classement sans suite du Procureur de la mais constitution de partie civile - nouvelles pièces accablant l'inculpé - Rejet de la demande - Défaut de communication des pièces au prévenu par le juge d'instruction absence de texte y obligeant. Lorsqu'aucun des motifs d'un arrêts de la chambre d'accusation ne fait allusion à de nouveaux éléments de preuve non soumis à débat contradictoire, il n'y a…
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