Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 2

RésuméPar requête en date du 8 juin 1965, Maître BARTOLI, Avocat-Défenseur à Cotonou a, au nom de son client YALOGBO Dessin, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 28 du 22 juillet 1963 de la Cour d'Appel de Cotonou, (Chambre Civile), Requête et expédition de l'arrêt attaqué ont été déposées de même que l'original de la signification le 15 juin 1965 au Greffe de la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires en défense et ampliatif déposés les 6 avril 1965 et 10 mai 1966 par…