Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 2

RésuméCivil Moderne Pourvoi en cassation - Non - production de mémoire ampliatif. - Forclusion. Est forclos de son pourvoi celui qui n'a pu produire son mémoire ampliatif dans les délais légaux. N° 2 Gratien POGNON C/ Edouard KPANDE N° 010/CJ-CM 27/03/1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 Février 1996 au greffe de la Cour D'Appel de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil du sieur Gratien POGNON, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°°58/95 du 14…