Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 2

RésuméN°2 Déni de justice. Le déni de justice consistant en une absence de décision, celui qui s'est désisté de la demande en interprétation d'un arrêt qui lui paraissait ambigu, ne peut former pourvoi pour déni de justice contre l'arrêt de rejet d'interprétation. Collectivité ANAVIENOU Représentée par ZANNOU EKPODE et autres C/ Collectivité HOUNHOUENOU Représentée par KOUTOME AGOSSOU et autres. N°93-11/CJ-P 29/03/96 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 18 février 1992 au Greffe de la Cour…