Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 janvier 1969, 2

Vu la requête en date du 17 janvier 1969 présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abomey, ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 janvier 1969 sous le n°76/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du code de procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant l'Officier de Police Judiciaire C Aa, commandant de la brigade de Gendarmerie de…