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Bénin, Cour suprême, 22 février 2019, 20
Bénin · Adoption : 22 février 2019
N° 20/CJ-P du répertoire ; N° 2018-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 février 2019 ; B A Ab Z C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale-violation delaloi parrefus d’application-Non renouvellement du mandat de dépôt-Mise en liberté d’office (Non). Violation de la loi par fausse application (Non). Contradiction de motifs (Non). Le dysfonctionnement du service public de la justice auquel s’est ajouté la survenance dans les esprits des faits incriminés ont déterminé la haute Juridiction à rejeter les…
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