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Bénin, Cour suprême, 22 mars 2019, 20
Bénin · Adoption : 22 mars 2019
N° 20/CJ-DF du répertoire ; N° 2018-16/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ; Ab C C/ B X Droit foncier-Non production de mémoire ampliatif-Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°011 du 09 mars 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Mohamed TOKO, conseil de Ab C, représenté par Ae Aa C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°008/16 rendu le 16…
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