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Bénin, Cour suprême, 26 avril 2019, 20
Bénin · Adoption : 26 avril 2019
RésuméN° 20/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac B C C/ Société Aviation Handling Service Bénin SA Procédure civile-Mémoire ampliatif non produit-Mise en demeure infructueuse-Forclusion (Oui). Le demandeur qui n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°004/17 du 15 mars 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gustave A. CASSA, conseil de Ac B C a déclaré élever pourvoi…
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