Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 20

Bénin · Adoption : 26 juin 2020

N° 20/CJ-S du répertoire ; N° 2018-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ag A (Me Yves KOSSOU) Contre GROUPE VOYAGEUR SARL EPRESENTE PAR Ae C (SCPA B&B CONSEILS ET ASSOCIES). Droit social – Différend individuel de travail – Violation de la loi – Contrat de travail - Rupture abusive de contrat – Rejet (Oui). Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant décidé que : - il n’y a pas violation de l’article 2 alinéa 1er de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter