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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 20
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 20/CJ-S du répertoire ; N° 2018-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ag A (Me Yves KOSSOU) Contre GROUPE VOYAGEUR SARL EPRESENTE PAR Ae C (SCPA B&B CONSEILS ET ASSOCIES). Droit social – Différend individuel de travail – Violation de la loi – Contrat de travail - Rupture abusive de contrat – Rejet (Oui). Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant décidé que : - il n’y a pas violation de l’article 2 alinéa 1er de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code…
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