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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 20
Bénin · Adoption : 5 avril 2007
RésuméN° 20 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 2005-148/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME ------ Affaire: FINANCIAL BANK-BENIN CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ - Président du tribunal de première instance de Première classe de Cotonou - Monsieur GNONLONFOUN et autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 novembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 1269/GCS du 09 novembre 2005, par laquelle le Directeur Général de la…
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