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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 1974, 20
Bénin · Adoption : 19 juillet 1974
20 Recours pour excès de pouvoir - Fonction Publique - Répression pénale Répression disciplinaire - Procédure - Délais - Recevabilité - Répression disciplinaire - procédure - Sanction - Garanties statutaires - Violation - Annulation Est recevable en la forme le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. Au fond: Un fonctionnaire fautif peut successivement faire l'objet de répression pénale et de répression disciplinaire. En matière de procédure disciplinaire, dès lors que…
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