Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 20

Appel de la Société X... contre un arrêté en date du 20 novembre 1956 par lequel le Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie en 1954. « Attendu qu'aux termes de l'article 1er du texte adopté par la délibération n° 53-37 du 23 décembre 1953 de l'Assemblée Territoriale du Dahomey, laquelle a été approuvée par décret du 5 avril 1954 et rendue, exécutoire, conformément aux dispositions du décret no…