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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 20
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
Procédure - Permis d'habiter - Demande de validité Nécessité de paiement de consignation légale - Mise en demeure - Défaut d'adresse de la requérante - Défaut d'information - sur constitution de conseil - Défaut de paiement de consignation - Déchéance. Est déchue de son pourvoi aux fins de décision prononçant la validité de son permis d'habiter la requérante qui, par défaut d'adresse et de constitution de conseil, n'a pas pu déférer à la mise en demeure établie par la Cour en vue du paiement…
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