Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 20

RésuméPlein contentieux - Domaine privé de l'Etat - Décision de déguerpissement - Procédure - Recevabilité - demande de donner des injonctions à l'Administration - Principe de la séparation des pouvoirs - Violation - Rejet. En la forme, est recevable le recours de plein contentieux non atteint par la forclusion. Au fond, doit être rejeté, en vertu du principe de la séparations des pouvoirs, la demande d'un requérant visant à mettre l'Administration en demeure de lui délivrer un titre ou de lui payer…