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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 20
Bénin · Adoption : 28 juin 1962
RésuméAppel du Sieur Sant'Anna contre un arrêt du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F en date du 23 juillet 1957, rejetant sa réclamation contre les résultats proclamés dans la circonscription de Cotonou à l'issue du scrutin du 31mars 1957 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée territoriale. « Attendu que le mandat de membre de l'Assemblée territoriale du Dahomey devenue Assemblée Nationale Constituante 1e 4 décembre 1958, a pris fin le jour de la première réunion de l'Assemblée…
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