Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 20
Bénin · Adoption : 29 mai 1973
Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Irrecevabilité. ------------------------ Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir sans recours administratif préalable. N°20/CA du 29 mai 1973 da TRINIDADE Joseph C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête en date du 22 mai 1970, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 362/GCS, par laquelle le sieur Joseph da TRINIDADE, Attaché d'Administration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter