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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 20
Bénin · Adoption : 29 mai 1973
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Irrecevabilité. ------------------------ Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir sans recours administratif préalable. N°20/CA du 29 mai 1973 da TRINIDADE Joseph C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête en date du 22 mai 1970, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 362/GCS, par laquelle le sieur Joseph da TRINIDADE, Attaché d'Administration…
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