Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 20

Bénin · Adoption : 29 mai 1973

Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Irrecevabilité. ------------------------ Est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir sans recours administratif préalable. N°20/CA du 29 mai 1973 da TRINIDADE Joseph C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête en date du 22 mai 1970, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 362/GCS, par laquelle le sieur Joseph da TRINIDADE, Attaché d'Administration…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter