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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 20
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
N° 020/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2003-24/CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 novembre 2004 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Chafiatou A. OUASSI COUR SUPREME C/ - Pascal TCHIBOZO CHAMBRE JUDICIAIRE -Germain WATCHINOU (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Rafikou ALABI a, au nom et pour le compte de Chafiatou A. OUASSI, a…
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