Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mai 1969, 20

RésuméVu l'acte en date du 22 janvier 1966, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur WABI Chaffiou a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 28 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre Correctionnelle, en son audience publique du 21 janvier 1966, lequel arrêt l'a condamné à la peine de 271 389 francs d'amende et a prononcé la confiscation des marchandises au profit de l'Administration des Douanes, pour le délit d'importation frauduleuse de marchandises…