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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 20
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Pourvoi en cassation - Personne condamnée à une peine de privation de privation - Obligation de se mettre en liberté provisoire - Défaut - Déchéance. Sont déchues de leurs pourvoi les personnes condamnées à une peine privative de liberté qui ne seront pas détenues ou mises en liberté provisoire. N° 20/CA du 16 juillet 1971 ADJOVI BENOIT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration en date du 31 mai 1969, au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle le sieur ADJOVI Benoît, s'est pourvu en…
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