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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2007, 20
Bénin · Adoption : 18 mai 2007
N° 20/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 96-04/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 18 mai 2007 COUR SUPREME Affaire: Dominique KOUAKANOU CHAMBRE JUDICIAIRE Karamatou ASSANY ADECHIAN (Pénal) Albert ZANNOU C/ Ministère public Omer HOUDO El Hadj Tofic Raïmi KAFFO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 février 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Dominique KOUAKANOU s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 104/95 rendu…
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