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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2007, 20
Bénin · Adoption : 20 avril 2007
N° 29/CJ-P du répertoire ______________ N° 2001-28/CJ-P du greffe ______________ Arrêt du 15 avril 2005 ______________ AFFAIRE: Gilles GBAGUIDI C/ MINISTERE PUBLIC EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A COTONOU ______________ AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ______________ COUR SUPREME ______________ CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 1er et 5 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maître…
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