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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 20
Bénin · Adoption : 20 décembre 1974
Arrêt N°72-4/CJC du Greffe du 20 décembre 1974 Société A.G.I.P - Dahomey C/ Le Trésorier Payeur Général du Dahomey Au nom du peuple Dahoméen La Cour Suprême Chambre Judiciaire (Civil) Vu la déclaration en date du 6 août 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître de LAVAISSIERE avocat Conseil de la Société AGIP s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°80 du 29 juillet 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou - (Chambre civile) Vu la transmission du dossier à la Cour…
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