Base juridique africaine
Décision de justice · n° 20

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 20

Bénin · Adoption : 20 juillet 1973

Propriété immobilière - Action en revendication d'une palmeraie entre deux familles ayant entre elle un lien d'alliance - Impossibilité pour les juges d'appel d'appliquer au problème l'une des coutumes régissant la matière de la propriété foncière - Nécessité de statuer en équité. En matière testimoniale, la Cour d'appel est libre de ses appréciations et il ne saurait lui être fait grief de n'avoir pas retenu un témoignage plutôt qu'un autre. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que…

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