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Décision de justice · n° 20

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 20

Bénin · Adoption : 20 juillet 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
20
Date d'adoption
20 juillet 1973
Date de publication
20 juillet 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméPropriété immobilière - Action en revendication d'une palmeraie entre deux familles ayant entre elle un lien d'alliance - Impossibilité pour les juges d'appel d'appliquer au problème l'une des coutumes régissant la matière de la propriété foncière - Nécessité de statuer en équité. En matière testimoniale, la Cour d'appel est libre de ses appréciations et il ne saurait lui être fait grief de n'avoir pas retenu un témoignage plutôt qu'un autre. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que…

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