Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 20

N° 20/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-20/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 22 décembre 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Hoirs HOUENOU COUR SUPREME C/ Hoirs PADONOU Koumon CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration en date du 23 septembre 1969, enregistré au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Pierre BARTOLI, Avocat, Conseil des Héritiers HOUENOU s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°…