Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 20
Bénin · Adoption : 22 décembre 1972
N° 20/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-20/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 22 décembre 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Hoirs HOUENOU COUR SUPREME C/ Hoirs PADONOU Koumon CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration en date du 23 septembre 1969, enregistré au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Pierre BARTOLI, Avocat, Conseil des Héritiers HOUENOU s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter