Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 20

RésuméPénal Crime de détournement de fond - Arrêt de renvoi - Mise en rôle - Acte d'administration judiciaire. Le fait de procéder par ailleurs dans l'exercice de ses attributions d'administration du service public de la justice, à l'enrôlement de l'affaire pour la plus prochaine session de la Cour d'assises alors même que la Chambre d'accusation n'avait pas encore rendu son arrêt de renvoi. N° 20 MINISTERE PUBLIC C/ ADAM BINTOU GARBA ADAM ET 4 AUTRES N° 003/CJ-P 27/03/1998 La Cour, Vu la…