Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 20
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
Pénal Crime de détournement de fond - Arrêt de renvoi - Mise en rôle - Acte d'administration judiciaire. Le fait de procéder par ailleurs dans l'exercice de ses attributions d'administration du service public de la justice, à l'enrôlement de l'affaire pour la plus prochaine session de la Cour d'assises alors même que la Chambre d'accusation n'avait pas encore rendu son arrêt de renvoi. N° 20 MINISTERE PUBLIC C/ ADAM BINTOU GARBA ADAM ET 4 AUTRES N° 003/CJ-P 27/03/1998 La Cour, Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter