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Bénin, Cour suprême, 05 mars 2020, 2000-046/CA
Bénin · Adoption : 5 mars 2020
Ahophil N°51 du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-046/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 mars 2020 AFFAIRE : B Ab C Direction Générale des Domaines COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE épouse A Impôts et des La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 mars 2000, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 31 mars 2000 sous le n°193/CS/CA puis au greffe de la Cour le 04 avril 2000 sous le numéro 344/GCS, par laquelle B Ab C épouse A,…
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