Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-111

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 7 juillet 2000 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°164/2000 rendu le 15 juin 2000 par la 1ère chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et…